Personne morale (société)

Création

Formulaire M0 : pour la création d’une personne morale (SARL, EURL, SAS, SASU, …)

Formulaire M0 n°11680*01

Intercalaire M0’ (suite du formulaire M0)

Notice n° 50784#01  

Modification

Formulaire M2 : pour la modification d’une personne morale

Formulaire M2 n°11682*01

Intercalaire M’ (suite du formulaire M2) 

Notice n° 50785#01  

Modificationrelative aux dirigeants et aux autres personnes liées à l’exploitation d’une personne morale ne comportant pas d’associé indéfiniment et solidairement responsable (SA, SAS, SARL, Société civile) :

Formulaire M3-A n°11683*01

Notice n° 50786#01

Cessation d’activité

Formulaire M4 : pour une cessation définitive d’activité suivie de la radiation au Registre des métiers et au RCS d’une personne morale

Formulaire M4 n°11685*01

Intercalaire M’ (suite du formulaire M4) 

http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/mp.pdf