Arrêt de navigation à l'écluse de Méricourt - Indemnisation des bateliers
- lundi 12 octobre 2015
Suite à l'interuption de navigation au niveau de l'écluse de Méricourt (voir avis à la batellerie ci-dessous), les transporteurs fluviaux de marchandises peuvent prétendre à une indemnisation de la part de Voies navigables de France.
En effet, les transporteurs de marchandises peuvent bénéficier d’une indemnisation dans plusieurs cas (voir la délibération de VNF ci-dessous), dont un cas "d'incident impromptu, non programmé et généré du fait de l'établissement (avarie d'ouvrage).
Remarque : une période de franchise est applicable selon les catégories des voies.
Les transporteurs demandant à être indemnisés devront fournir les pièces justificatives suivantes :
- une lettre de demande d'aide, datée et signée par le transporteur,
- déclaration de chargement du voyage impacté ou attestation de déclaration de chargement en ligne « VELI »,
- extrait du registre du commerce (K-bis ou équivalent),
- le cas échéant, une copie de l’Attestation de Capacité Professionnelle,
- justificatifs de retard signés par un agent d’exploitation de VNF,
- copie de la lettre de voiture,
- copie du contrat d’affrètement,
-relevé d’identité bancaire (RIB),
- tout document justifiant du tonnage de port en lourd de l’unité impactée.
Les demandes devront être transmises à VNF après la fin de l’incident faisant l’objet de la demande d’indemnisation.
01 43 15 96 96