Reprise du PAMI 2013-2017 depuis le 1er octobre 2015
- mercredi 7 octobre 2015
Les demandes d’aides sont recevables à compter du 1er octobre 2015, et ce jusqu’à l’atteinte du plafond d’aides fixé à 2,2 millions d’euros.
- Période d’enregistrement 2015 :
Les demandes d’aides sont à faire parvenir aux directions territoriales de VNF à partir du ler octobre 2015.
A titre indicatif et compte tenu des engagements déjà pris, les nouvelles aides ne pourront dépasser un montant cumulé au titre de l’année 2016 de 2,2 M€. Ce montant
est prévisionnel et conditionné au vote effectif du budget de VNF pour l’année 2016.
En cas d’atteinte du budget disponible, un nouvel avis informera de la clôture de la période d’enregistrement. Au-delà de ce délai, les demandes d’aides ne seront plus recevables.
- Important :
• Conformément au décret n°99-1060 du 18 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, le demandeur perd ses droits éventuels à
bénéficier de l’aide si le début des travaux, de l’étude ou la date de l’acte de vente est antérieur à la date de l’accusé de réception, délivré par VNF, attestant que son dossier est
complet.
• Par conséquent, les factures datées antérieurement à la date de signature du présent avis (28 septembre 2015) ne seront pas recevables. Les transporteurs sont invités à vérifier de cette condition avant de déposer leur demande.
- Analyse de la demande et confirmation de l’aide :
VNF recevra et instruira les demandes par ordre chronologique de dépôt , et sous réserve de leur recevabilité. Les conditions d’éligibilité (nature de travaux) restent inchangées dans la limite des montants disponibles. Le transporteur pourra, sur demande écrite, recevoir un accord sur le principe de l’aide.
- Paiement de l’aide :
Les pièces à fournir pour la liquidation de l’aide restent inchangées.
Les accusés de réception ont une durée de validité de douze mois . Sur demande écrite et justifiée, la validité de l’accusé de réception pourra être prolongée d’une durée maximale de six mois supplémentaires.
Le dispositif annuel d’enregistrement sera reconduit pour l’année 2017. Un nouvel avis à la batellerie informera les transporteurs des dates d’enregistrement des demandes et des montants prévisionnels disponibles pour l’année 2017.
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