Nouvelle règlementation au sujet de la confirmation de transport et de la location transfrontalière
- vendredi 13 février 2015
Suite au travail et à une demande récurrente de la CNBA auprès de plusieurs députés et du Ministère des Transports au sujet de la mise en place d’un écrit permettant aux parties de conserver une trace écrite des négociations orales, avant la conclusion du contrat de transport ainsi que d’une règlementation en faveur de l’interdiction de la location transfrontalière à l’origine de distorsions de concurrence entre bateliers français et étrangers, deux amendements ont été proposés dans le cadre du projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Ces amendements ont été adoptés par la Commission aux articles 97 bis et 97 ter du projet de loi.
Ces deux propositions sont consultables en cliquant sur le lien ci-dessous et en vous rendant aux articles « 97 bis et 97 ter ».
- Concernant la confirmation de transport : « dans le cas du contrat au voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l’objet d’une confirmation approuvée du transporteur et de son co-contractant ». « Le cocontractant de l’entreprise de transport fluvial est tenu, préalablement à la présentation de l’unité fluviale au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation de données, les informations nécessaires à l’exécution du contrat. »
- Concernant la location transfrontalière : « La location d’un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d’une entreprise non établie en France est interdite ».
La CNBA se félicite de l'insertion dans le projet de loi de ces deux mesures souhaitées par les bateliers et espère qu'elles figureront bien dans le texte final, qui sera voté la semaine prochaine. Nous vous tiendrons bien entendu informés de l’adoption définitive de ces deux mesures.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2498-a0.asp
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