La meilleur forme sociale

Comment faire le bon choix pour le statut juridique de son entreprise ?


Le choix du statut juridique de son entreprise est important et aura, notamment, des conséquences en terme de responsabilité ainsi que sur les impôts et charges auxquels seront soumis l’entreprise et son/ses dirigeant(s).


1/ Les différentes formes juridiques :

Lors de la création d’une entreprise, il faut déterminer son statut juridique. Il est possible de choisir entre deux formes d’entreprises :

  • L'entreprise individuelle,
  • La société.



2/ L'entreprise individuelle de transport fluvial :

En entreprise individuelle, l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne.

Il en résulte :

  • Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
  • En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
  • L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial.
  • Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum : Il suffit de demander son immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (cette immatriculation est gratuite).



3/ La société de transport fluvial :

Pour créer une petite société de transport fluvial, il existe deux principales formes juridiques :

  • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées (EURL) : ce statut n’est possible que si la société ne comporte qu’un seul associé. Ce type de société ressemble, sur ce point, à l’entreprise individuelle mais ses règles de fonctionnement se rapprochent de celles de la SARL. La responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant de son apport dans la société.
     
  • La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : la SARL doit comporter au minimum deux associés (et au maximum 50). La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans la société.

Créer une société revient à donner naissance à une "nouvelle personne" (personne morale), juridiquement distincte du ou des associés fondateurs ainsi que du ou des dirigeants.

Par conséquent :

  • L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers et ceux des associés seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.
  • L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de « l’abus de biens sociaux ».
  • S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale) et un domicile (siège social).
  • Le dirigeant désigné pour représenter et gérer la société n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société qui est une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.
  • Au niveau fiscal, la société est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les SARL de famille peuvent opter pour l’imposition sur le Revenu (IR).
  • En plus de la demande d’immatriculation à effectuer auprès du Centre de formalités des entreprises de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, la création de la société donne lieu à des formalités (et à des coûts) complémentaires: rédaction des statuts, enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce, publication dans un journal d’annonces légales…



4/ Les critères à prendre en compte pour choisir le statut de son entreprise :

4.1. La volonté de s’associer ou de ne pas s’associer :

On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales mais il est important de peser les conséquences de cette association.


4.2. L’organisation patrimoniale :

Lorsque l'on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Constituer une société (EURL ou SARL) permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise. Toutefois, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard des associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver que le ou les dirigeants  ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif. Par ailleurs, dès lors que la société demande un concours bancaire, il est probable que la caution personnelle des dirigeants ou associés sera exigée.


4.3. Les besoins financiers de l’entreprise :

Les besoins financiers doivent avoir été déterminés lors de l'établissement des comptes prévisionnels de l’entreprise.Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez contacter le conseiller des Boutiques de gestion, partenaire de la CNBA : 01.43.15.96.96.


4.4. Le fonctionnement de l’entreprise :

Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité. Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation des associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.


4.5. La protection sociale de l’entrepreneur et de sa famille :

L’entrepreneur individuel, l’associé unique d’EURL et le gérant majoritaire de SARL sont rattachés aux régimes de sécurité sociale des professions indépendantes, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL est rattaché au régime général de sécurité sociale des salariés. S’il n’y a pas de différence entre les taux de remboursement de ces deux régimes, les taux de cotisations sont en revanche différents. Pour ce qui concerne l’assurance chômage, seuls peuvent en bénéficier les dirigeants de société qui disposent d’un contrat de travail rémunéré distinct du contrat de mandat social et reconnu par les ASSEDIC.

Du point de vue de l’assurance maladie et maternité, le conjoint non salarié et les enfants dépendant de leur foyer sont ayants droits de l’entrepreneur quel que soit le régime social de celui-ci. Toutefois, pour ce qui concerne la retraite, le conjoint non salarié participant à l’activité de l’entreprise doit choisir un statut qui lui conférera des droits personnels sous certaines conditions. Il peut choisir parmi deux statuts : conjoint collaborateur ou conjoint associé. Le choix d'un statut pour le conjoint participant à l'activité de l'entreprise a été rendu obligatoire par la loi en faveur des PME du 2 août 2005 et ses décrets d'application. Trois statuts sont possibles pour les conjoints : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. En fonction du statut choisi, les taux de cotisation et les droits diffèrent.


4.6. Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise :

Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Ce critère sera toutefois rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste. Néanmoins, si l'entreprise peut bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, se placer sous le régime de l'impôt sur le revenu sera plus avantageux. En effet, l'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise.