Position de la CNBA sur la reconnaissance de perturbation grave de marché
- jeudi 4 juillet 2013
Depuis les mouvements constatés en Belgique et en Hollande visant à dénoncer la dégradation du climat des affaires du transport fluvial en Europe, les discussions se multiplient au sein de l’OEB au sujet des démarches à faire ou non pour obtenir la reconnaissance de la perturbation de crise de marché du transport fluvial, conformément à l’article 7 de la directive européenne 1996/75/CE.
Face à la multiplicité des informations sur la situation du marché fluvial, l’OEB se doit d’avoir une analyse des plus précises, en gardant toujours la volonté de défendre l’intérêt général de la batellerie européenne. Nous constatons cependant que les preuves réunies pour reconnaître la situation de crise ne sont pas totalement réunies, celles-ci provenant de plus du même cabinet d’étude, ce qui nuit, selon nous, à la pertinence de l’analyse.
Même si nous avons conscience des situations difficiles dans lesquelles se débattent les entreprises fluviales belges, nous voulons que l’OEB mandate un bureau d’étude pour mener une expertise plus poussée sur les origines de la crise du transport fluvial européen. Celle-ci serait financée par les organisations composantes de l’OEB.
Cette étude aurait pour sujet :
- certaine pratiques bancaires susceptibles de favoriser le report de recouvrement de dettes pour une partie seulement des bateliers, engendrant mécaniquement une tendance à la baisse des prix de fret.
- les manquements constatés à la gestion des équipages, règlementée par le chapitre 23 du RVBR et de la Directive 2006/87/CE.
- les manquements vis-à-vis du règlement propre à la surcharge des bateaux.
- les tentatives d’intimidation de certaines polices fluviales sur des bateliers étrangers, sous couvert d’incompréhensions linguistiques feintes lors de contrôles.
- etc.
Si nous avons parfaitement réalisé les attentes de plusieurs organisations membres de l’OEB vis-à-vis de la CNBA, sachez que plusieurs administrateurs de la CNBA travaillent sur ce sujet. Cependant, la CNBA ne souhaite pas prendre décisions précoces, étant donné les conséquences qu’une reconnaissance de perturbation de crise induirait. C’est pourquoi la CNBA se réserve le droit d’annoncer sa position officielle une fois la réalisation de l’étude.
Destinataires de la lettre :
- Monsieur Christian Van Lanker, Président de l’Organisation Européenne des Bateliers.
En copie :
- Commission européenne, Direction Générale de la Concurrence,
- MM. et Mmes les Députés européens,
- Mme la Vice-présidente de l’organisation Européenne des Bateliers,
- M. le Secrétaire général de l’Organisation Européenne des Bateliers,
- M. le Président de l’Union Européenne de la Navigation Fluviale,
- Mme la Secrétaire générale de l’ l’Union Européenne de la Navigation Fluviale,
- M. le Sous-Directeur des ports et du transport fluvial, Direction Générale des infrastructures, des Transports et de la Mer,
- Mme la Vice-présidente pour l’Allemagne de l’OEB,
- M. le Vice-président pour la Belgique pour l’OEB,
- M. le Vice-président pour les Pays-Bas pour l’OEB,
- M. le Président de Bond van Eigenschippers (BVE),
- M. le Président de Bund der Selbständigen Abteilung Binnenschifffahrt (BDS-Bischi),
- M. le Président de Christelijke Bond van Ondernemers in de Binnenvaart (CBOB),
- M. le Président de Onafhankelijke Nederlandse Schippersvakbond (ONS),
- M. le Président d’ONS Recht/Notre Droit,
- M. le Président de Vereniging Belgische Reders Rijn- en Binnenvaart (VBR),
- M. le Président de Polish Inland Shipowners Association (ZPAS).