Reprise du PAMI 2013-2017
Les transporteurs de marchandises sont informés de Ia reprise du PAMI à compter de Ia date de signature du present avis (voici pièce jointe en fin d'article), soit le 23 février 2015.
Afin de tenir compte des disponibilités budgétaires, une gestion annuelle est mise en oeuvre, introduisant une période d’enregistrement Iimitée, l’année 2015 faisant I’objet d’un traitement spécifique pour Ia reprise du PAMI.
- Période d’enregistrement 2015 :
Les demandes d’aides sont à envoyer dans les agences VNF entre Ia date de signature du present avis et le 30 avril 2015.
Au-delà de ces délais, les demandes d’aides ne seront plus recevables au titre de I’année 2015.
A titre indicatif et compte tenu des engagements déjà pris, les nouvelles aides ne pourront dépasser un montant cumulé au titre de I’année 2015 de1,1M€.
En cas d’atteinte du budget disponible avant le 30 avril 2015, un nouvel avis sera diffusé sans délai informant de Ia clôture anticipée de Ia période d’enregistrernent.
Les demandes déposées après le 27 juillet 2014 devront être confirmées le plus rapidement possible, les pièces à fournir pour I’éligibilité des dossiers devant être mises à jour dans le respect des dispositions générales du PAMI et notamment en présentant des devis réactualisés de moins de trois mois et en fournissant une attestation que les travaux n'ont pas été engagés.
Important :
- Conformément au décret n°99-1060 du 18 décembre 1999 relatif aux subventions de I’état pour des projets d’investissement, le demandeur perd ses droits éventuels à bénéficier de I’aide si le début des travaux, de l’étude ou Ia date de l’acte de vente est antérieur à Ia date de l’accusé de réception, délivré par VNF, attestant que son dossier est cormplet.
- Par consequent, les factures datées antérieurernent à Ia date de signature du présent avis ne seront pas recevables. Les transporteurs sont invités à vérifier de cette condition avant de confirmer leur demande.
- Analyse de Ia demande et confirmation de l'aide :
Les dossiers seront instruits par ordre chronologigue de dépôt des dossiers complets, soit pour les dossiers déjà déposés à Ia fourniture de Ia confirmation de Ia demande et des pièces mises à jour et de I’attestation de non engagement des travaux.
Les conditions d’éligibilité (nature de travaux) restent inchangées dans Ia limite des montants disponibles.
Le transporteur pourra, sur demande écrite, recevoir un accord sur le principe de I’aide.
- Paiement de I’aide :
Les pièces à fournir pour Ia liquidation de I’aide restent inchangées.
Les accusés de réception ont une durée de validité de douze mois.
Sur demande écrite et justifiée, Ia validité de I’accusé de réception pourra être prolongée d’une durée maximale de six mois supplémentaires dans le cas où l'aide porte notamment sur les travaux suivants :
- Construction de bateaux,
- Travaux de structure importants,
- Travaux de remotorisation.
Le dispositif annuel d’enregistrement sera reconduit pour les années 2016 e t2017. Les périodes prévisionnelles de dépôt des demandes devraient être ouvertes au dernier trimestre de 2015 pour des projets se concrétisant en 2016, et au dernier trimestre 2016 pour des projets sur 2017. Un nouvel avis à Ia batellerie informera les transporteurs de ces dates d’enregistrement et des montants prévisionnels disponibles pour l’année 2016.
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